Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier ou un contrat à durée indéterminée, qui comporte obligatoirement une alternance entre entreprise et centre de formation d’apprentis.

Le contrat, complété et signé par l’apprenti et l’employeur, doit faire l’objet d’un enregistrement par les services compétents.

Démarches pour établir le contrat d’apprentissage

  • Préinscrire le futur apprenti dans l’Unité de Formation par Apprentissage (UFA) et dans le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) IFA des ALPES.
  • Désigner un maître d’apprentissage.
  • Réaliser la DPAE (ex DUE) dans les 8 jours précédant la date début de contrat : www.due.urssaf.fr
  • Prévoir la visite médicale de votre apprenti (dans les 2 mois suivant la date de début de contrat).

Cas n°1 : le contrat est établi par une Chambre Consulaire (entreprise privée)

Contacter la Chambre Consulaire dont votre entreprise dépend, celle-ci vous indiquera la procédure à suivre :

  • Chambre de Commerce et d’Industrie : si l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ne relève pas du répertoire des métiers.
  • Chambre de Métiers et de l’Artisanat : en cas de double affiliation ou si l’entreprise est inscrite au répertoire des métiers.
  • Chambre d’Agriculture : si l’entreprise relève de la mutualité sociale agricole (hors artisans ruraux).

Cas n°2 : le contrat est établi par l’entreprise privée ou l'établissement public

Télécharger la notice et le contrat d’apprentissage formulaire CERFA FA13 :

Compléter 3 exemplaires du formulaire CERFA FA13« contrat d’apprentissage », les dater et signer.

Envoyer ces 3 exemplaires originaux au CFA IFA des Alpes pour visa.

Transmission du contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution au Service Apprentissage de la chambre consulaire pour les entreprises privées et à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE pour les établissements publics.

A défaut d’enregistrement régulier, le contrat d’apprentissage est considéré comme nul et peut être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun.

La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni, en cas de place disponible, postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation. La durée intègre la totalité de la formation et le passage de l'examen, objet du contrat.

Le jeune apprenti perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage (niveau de diplôme préparé).

  Avant 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus
1re année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC*
2e année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC*
3e année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC*

*ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour l’apprenti. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Pour les apprentis du secteur public, il est ajouté 10 points au pourcentage du SMIC réglementaire pour les apprentis préparant un diplôme de niveau Bac (niveau IV de la nomenclature interministérielle) et 20 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau BAC + 2 (niveau III de la nomenclature interministérielle).

En cas de formation complémentaire (mention complémentaire, diplôme connexe) le salaire est majoré de
15 points par rapport aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée de formation.